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Portrait avocat

La convention d’honoraires

Elle est rédigée afin de déterminer de façon la plus précise possible :

- les honoraires prévus ;
- les honoraires complémentaires en cas de prestations supplémentaires ;
- le remboursement des débours (sommes engagées par l’avocat dans le cadre de sa mission, à savoir les frais de timbres fiscaux, les droits d’enregistrement…) ;
- la prise en charge des émoluments correspondants à la rémunération tarifée de certains services et prestations de professionnels du droit (tels que les huissiers, les notaires ou les postulants) ;
- les obligations du client en matière de paiement.
- les honoraires ou frais complémentaires à prévoir et qui ne sont pas compris dans la convention (frais de postulation, frais d’huissiers, frais d’hypothèques, frais d’extraits K bis…).

Honoraires

La détermination des honoraires

 

Les honoraires de l’avocat sont librement convenus d’un commun accord avec le client. 
Ils sont actuellement soumis à une TVA de 20 %.   Concernant les procédures, il existe trois méthodes de fixation des honoraires qui sont les suivantes :

 

  • l’honoraire forfaitaire 
    il s’agit, dans le cadre d’une mission déterminée, d’une rémunération globale et intangible, pour les prestations déterminées dans la convention. Dès l’ouverture du dossier, les coûts et les prestations sont fixés de façon globale, ce qui permet au client d’apprécier immédiatement le budget à prévoir et de mettre éventuellement en place un échéancier.
 
  • l’honoraire sur devis 
    il s’agit d’un honoraire qui est fixé de façon préalable dans un devis dont le caractère évolutif est à l’origine convenu avec le client, ce qui le distingue du forfait. Il est adapté à la hausse ou à la baisse en fonction des coûts et des prestations réalisées.
 
  • l’honoraire de résultat 
    il s’agit d’un honoraire qui comporte :
    • un honoraire fixe sous le mode du forfait ou de la tarification horaire, correspondant à la rémunération des prestations effectuées ;
    • un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, très souvent sous la forme d’un pourcentage.  

Les modalités de facturation

L’ouverture du dossier donne lieu à une demande de provision.

Les factures sont ensuite adressées en fonction de l’avancement du dossier.