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Entreprises en difficultés

Si votre entreprise connaît des difficultés financières, Me RAHON est à votre disposition pour étudier les différentes solutions juridiques possibles.

Le droit des entreprises en difficulté est un droit technique qui a connu de nombreuses réformes ces dernières années que ce soit la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, l'ordonnance du 18 décembre 2008, le décret du 12 février 2009, la loi du 22 octobre 2010, et enfin l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014 qui facilite le recours aux procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation).

Ces procédures représentent en effet un moyen efficace pour éviter la survenance de l'état de cessation des paiements qui constituent le point de départ à partir duquel le traitement des difficultés devient plus lourd et plus complexe.

 

Il existe trois procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. On constate que la procédure de sauvegarde bénéficie surtout à des entreprises importantes tandis que le redressement et la liquidation sont prononcés majoritairement pour des PME ou des TPE.

Me Hervé RAHON peut vous assister et vous conseiller sur ces procédures et leur mise en place devant la juridiction concernée.

 

Pour en savoir plus sur le droit des entreprises en difficulté

 

N'hésitez pas à nous contacter au 02.48.65.07.44